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Résumé de la décision ­St-Georges Structures et Civil inc. c. Mahi, 2025 QCCA 235.

Informations générales

  • Lien vers la décision [CanLII]
  • Numéro de dossier : 500-09-030946-248
  • Tribunal : Cour d’appel du Québec
  • Date de la décision : 3 mars 2025
  • Juges : Les honorables Jocelyn F. Rancourt, Christine Baudouin et Éric Hardy, J.C.A.
  • Parties impliquées :
    • Appelants (défendeurs) : St-Georges Structures et Civil inc., St-Georges International Bureau d’études inc., Éric St-Georges
    • Intimé (demandeur) : Mohamed « Max » Mahi
  • Indexation: Travail; Congédiement.

Résumé de la décision

Les appelants contestent un jugement de la Cour supérieure (1er mars 2024) qui avait conclu que l’intimé avait été congédié sans motif sérieux et lui avait accordé diverses indemnités.

Faits pertinents

  • L’intimé occupait le poste de vice-président alliance stratégique nationale et internationale chez St-Georges Structures et Civil inc. depuis le 25 septembre 2017.
  • Il avait pour mandat de développer les affaires de la succursale marocaine de l’entreprise.
  • Il a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 28 septembre 2017.
  • Il a été congédié le 3 janvier 2019 sous prétexte de la fermeture de la succursale et de la performance insatisfaisante de celle-ci.
  • Il a intenté un recours judiciaire le 3 juin 2020 pour congédiement sans cause juste et suffisante.

Jugement de première instance (Cour supérieure)

  • La juge de première instance a conclu que le congédiement n’était pas justifié.
  • L’intimé s’est vu accorder :
    1. Neuf (9) mois de salaire à titre d’indemnité de délai de congé.
    2. 2 000 $ pour récupérer ses effets personnels au Maroc.
    3. 15 730,76 $ pour des dépenses engagées en cours d’emploi.
    4. 16 666,65 $ en remboursement d’une somme versée pour l’achat d’actions qui n’a pu être finalisé.
    5. 10 000 $ en compensation pour une hausse de salaire prévue mais non appliquée.
    6. 10 000 $ en dommages moraux pour congédiement insensible et demande injonctive abusive intentée par les appelants.
  • La demande reconventionnelle des appelants pour abus de procédure a été rejetée.

Analyse de la Cour d’appel

  • Congédiement sans motif sérieux : La Cour d’appel confirme que les reproches invoqués après coup (mauvaise gestion, dépenses excessives) n’étaient pas mentionnés dans la lettre de congédiement, ce qui rend leur argument non recevable.
  • Indemnité de neuf mois de salaire : Jugée raisonnable au vu du rôle occupé par l’intimé, de ses responsabilités, et de son âge (60 ans).
  • Dommages moraux : La Cour d’appel approuve l’indemnité de 10 000 $ en raison de la manière cavalière du congédiement et de la poursuite injonctive abusive intentée par les appelants.
  • Remboursement des dépenses : La Cour considère que les montants octroyés étaient justifiés et raisonnables.
  • Achat d’actions : La Cour rejette l’argument des appelants, confirmant que l’intimé avait droit au remboursement partiel des sommes investies.
  • Rejet de la demande pour abus de procédure : Les appelants ne démontrent pas que l’intimé a agi de manière blâmable ou téméraire.

Conclusions

  • L’appel est rejeté avec les frais de justice.
  • La décision de la Cour supérieure est confirmée sur toute la ligne.

Points clés

  • La Cour d’appel insiste sur le fait que les motifs de congédiement doivent être clairs et communiqués préalablement à l’employé.
  • L’obligation de bonne foi de l’employeur est mise de l’avant : un congédiement ne peut être fait de manière cavalière ou insensible.
  • Les dommages moraux peuvent être accordés lorsqu’un employeur agit de manière abusive ou humiliante envers un salarié.

Jurisprudence citée en première instance

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