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Résumé de la décision Latulippe c. Ligue canadienne de hockey, 2025 QCCA 185.

Informations générales

  • Lien vers la décision [CanLII]
  • Numéro de dossier : 200-09-010859-251 (200-06-000258-239)
  • Tribunal : Cour d’appel du Québec
  • Date de la décision : 19 février 2025
  • Juge : L’honorable Michel Beaupré, J.C.A.
  • Parties impliquées :
    • Requérant (demandeur) : Carl Latulippe
    • Intimées (défenderesses) : Ligue canadienne de hockey (LCH), Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ), et plusieurs équipes de la LHJMQ.
  • Indexation: Communication de documents; Actions collectives.

Résumé de la décision

Contexte et enjeux

  • Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec (2024 QCCS 1207) contre la Ligue canadienne de hockey et ses membres pour des allégations d’abus subis par des joueurs mineurs évoluant dans la LHJMQ depuis 1969.
  • L’action collective vise à démontrer une négligence systémique de la part des organisations, ayant favorisé une culture de silence et de tolérance des abus.
  • Le requérant a déposé une demande de permission d’appeler à l’encontre de trois jugements rendus en cours d’instance par la Cour supérieure le 18 décembre 2024.

Les trois jugements contestés

Jugement 1 – Rejet de la demande de communication de documents

  • Le requérant demandait la communication de 48 types de documents liés aux abus présumés.
  • Le juge a limité cette communication à quatre documents que les intimées avaient accepté de transmettre.
  • Motif du rejet : éviter que l’action collective ne se transforme en commission d’enquête et limiter l’accès aux documents strictement pertinents.

Jugement 2 – Radiation d’allégations et précisions exigées

  • La Cour supérieure a ordonné la radiation de plusieurs paragraphes de la demande introductive d’instance (DII), au motif que certaines pièces :
  • Étaient basées sur des articles de journaux non admissibles comme preuve.
  • Contenaient des déclarations extrajudiciaires de témoins décédés (donc non fiables).
  • Contenaient des opinions juridiques non recevables.
  • Le juge a aussi exigé que le requérant fournisse l’identité des joueurs mineurs anonymisés dans la DII.

Jugement 3 – Ordonnances de confidentialité

  • La Cour supérieure a fixé des règles de confidentialité sur l’identité des membres du groupe, mais a rejeté la demande du requérant d’imposer des restrictions plus strictes sur la divulgation des identités aux intimées.

Décision de la Cour d’appel

  • Le juge Beaupré accorde la permission d’appeler sur les trois (3) jugements.
  • Il estime que les jugements de la Cour supérieure :
    • Restreignent excessivement l’accès aux preuves (jugement 1).
    • Radient trop largement certaines allégations et imposent une communication de l’identité des victimes qui pourrait être contraire à leur droit à la confidentialité (jugement 2).
    • Ne protègent pas suffisamment la confidentialité des victimes (jugement 3).

Jurisprudence citée

  • Latulippe c. Ligue canadienne de hockey, 2024 QCCS 1207
  • Ligue canadienne de hockey c. Latulippe, 2024 QCCA 843
  • Francoeur c. Francoeur, 2020 QCCA 1748
  • Ravary c. Fonds Mutuels CI inc., 2018 QCCA 606
  • Syndicat des copropriétaires Prince-of-Wales c. Développement les Terrasses de l’Île inc., 2019 QCCA 1861
  • Groupe TVA c. Boulanger, 2022 QCCA 1161
  • Excavations Payette Ltée c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1921
  • Gestion Planidev inc. c. Damotech inc., 2019 QCCA 984
  • 9180-3676 Québec inc. c. Caisse Desjardins des Versants du Mont, 2017 QCCA 1656
  • Omni Capital inc. c. Labrosse, 2006 QCCA 502
  • A.B. c. Frères des Écoles chrétiennes du Canada francophone, 2023 QCCS 1189
  • A.B. c. Religieux de Saint-Vincent-de-Paul Canada, 2023 QCCS 4637
  • Groupe Estrie-Richelieu c. Centre d’appel d’urgence des régions de l’Est du Québec, 2020 QCCA 1443
  • Perrier (Succession de Beaudoin) c. Perrier, 2020 QCCA 1334
  • Desmarteaux c. Ontario Lottery and Gaming Corporation, 2013 QCCA 2090
  • Restaurant Le Relais St-Jean inc. c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCA 563
  • Fortin c. Fournier, 1991 CanLII 3096
  • Y c. Servites de Marie de Québec, 2019 QCCS 3929
  • E.L. c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1327
  • Filion c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 352
  • A. c. Frères du Sacré-Cœur, 2019 QCCS 258
  • F. c. Frères du Sacré-Cœur, 2021 QCCS 792
  • Frères du Sacré-Cœur c. F., 2021 QCCA 646
  • J.C. c. Douville, 2021 QCCA 1525
  • Jorgensen c. K., 2022 QCCA 627
  • Lac d’Amiante du Québec ltée c. 2858-0702 Québec inc., 2001 CSC 51

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