Résumé de la décision Royer c. Capital One Bank (Canada Branch), 2025 QCCA 217.

Informations générales

• Lien vers la décision [CanLII]
• Numéro de dossier : 500-09-030707-236 (500-06-001010-194)
• Tribunal : Cour d’appel du Québec
• Date de la décision : 25 février 2025
• Juges : Les honorables Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore, J.C.A.
• Parties impliquées :
  • Appelant/Intimé incident : Michael Royer (demandeur)
  • Intimées/Appelantes incidentes :
    • Capital One Bank (Canada Branch), Capital One Financial Corporation, Capital One Bank (USA) National Association
    • Amazon.com.ca Inc., Amazon.com Inc., Amazon Web Services Canada Inc., Amazon Web Services Inc., Amazon Technologies Inc.

Contexte et enjeux

L’affaire concerne une action collective intentée contre Capital One et Amazon à la suite d’une fuite massive de données personnelles due à une faille de sécurité exploitée en mars 2019 par une ancienne employée d’Amazon, Paige A. Thompson. L’incident a affecté environ 100 millions d’Américains et 6 millions de Canadiens. Les informations compromises incluaient des données financières et personnelles stockées sur les serveurs d’Amazon.

Michael Royer, titulaire d’une carte de crédit Capital One, a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective alléguant une faute des intimées pour leur négligence dans la protection des renseignements personnels et leur délai à informer les clients de la brèche.

Décision de la Cour supérieure

La Cour supérieure a conclu à une faute contractuelle de Capital One et une faute extracontractuelle d’Amazon, autorisant l’action collective pour certains dommages. Toutefois, elle a rejeté plusieurs réclamations en dommages compensatoires et n’a retenu qu’un seul chef : les coûts de surveillance de crédit. Elle a également autorisé la réclamation de dommages punitifs contre Capital One en vertu de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Motifs de l’appel

Royer a interjeté appel pour contester la limitation des dommages à la seule surveillance de crédit. Capital One et Amazon ont formé des appels incidents contestant l’autorisation même de cette réclamation et la possibilité d’imposer des dommages punitifs.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel accueille l’appel principal et modifie la portée de l’action collective en réintégrant plusieurs chefs de dommages compensatoires, y compris les dommages moraux et les pertes économiques potentielles liées à la fuite des données. Elle maintient également l’autorisation des dommages punitifs contre Capital One, rejetant l’appel incident des intimées.

Jurisprudence citée

• Royer c. Capital One Bank (Canada Branch), 2023 QCCS 2993
• Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59
• L’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J., 2019 CSC 35
• Hollick c. Toronto (Ville), 2001 CSC 68
• Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55
• Air Canada c. P.A., 2021 QCCA 873
• Tessier c. Economical, compagnie mutuelle d’assurance, 2023 QCCA 688
• Option consommateur c. Bell Mobilité, 2008 QCCA 2201
• Fortin c. Mazda Canada inc., 2016 QCCA 31
• Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2015 QCCA 1820
• Poitiers c. Concession A25, 2021 QCCA 1182
• Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin, 2020 CSC 30
• Vivendi Canada inc. c. Dell’Aniello, 2014 CSC 1
• Harvey c. Vidéotron, 2021 QCCA 1183
• Mustapha c. Culligan du Canada Ltée, 2008 CSC 27
• Zuckerman c. Target Corporation, 2017 QCCS 110
• Lévy c. Nissan Canada inc., 2019 QCCS 3957
• Zuckerman c. MGM Resorts International, 2022 QCCS 2914
• Fortier c. Uber Canada inc., 2021 QCCS 4053
• Sciscente c. Audi Canada inc., 2022 QCCS 2911
• Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211
• Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345
• Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591
• Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9
• Cinar Corporation c. Robinson, 2013 CSC 73

Doctrine citée

• Bruce Johnston et Yves Lauzon, Traité pratique de l’action collective, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2021
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 6e éd., vol. 2, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2020
• Sophie Morin, Le dommage moral et le préjudice extrapatrimonial, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011
• Mélanie Samson, Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne avec le Code civil du Québec : une harmonie à concrétiser, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013